PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à définir les modalités selon lesquelles le Client peut acheter une solution logicielle, en mode SAAS, à la société MICHAUD située à Pont d’AIn (01160), siren n° 314 634 338, (ci-après « MICHAUD »). Toute commande passée par le Client à MICHAUD implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de MICHAUD. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
- « Administrateur » : désigne la personne physique au sein du Client en charge de créer les Comptes Utilisateurs.
- « Client » : désigne le Client souhaitant acquérir la Prestation auprès de MICHAUD.
- « Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l’Administrateur pour chaque Utilisateur permettant à ce dernier d’accéder au Logiciel.
- « Logiciel » : désigne le logiciel OLYMPE 6 de calcul de colonnes électriques et de lotissements, accessible en mode SaaS depuis le Site.
- « Offres » : désigne les offres d’abonnement proposées par MICHAUD telles que décrites sur le Site.
- « Parties » : désigne MICHAUD et le Client.
- « Prestation » : désigne la mise à disposition et le droit d'utilisation du Logiciel accessible en mode SAAS.
- « Site » : désigne le site internet olympe6.michaud.fr à partir duquel le Client et l’Utilisateur peuvent accéder au Logiciel.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique au sein du Client à qui ce dernier souhaiterait voir attribuer un Compte Utilisateur.


ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT
Le Client est réputé connaître parfaitement la Prestation qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celle qu’il a commandée.
En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant signé, par tout moyen écrit ou électronique, le bon de commande indiquant la ou les Offres souhaitée(s), les conditions générales de vente et l’autorisation de prélèvement bancaire. Une fois le Contrat ainsi formé, le Client bénéficie, dans le cadre de l’abonnement annuel, de la mise à disposition du Logiciel lui permettant la création de 5 Comptes Utilisateurs.


ARTICLE 3. RÉALISATION DES PRESTATIONS
3.1 Mise à disposition du Logiciel
Le Logiciel est uniquement accessible en mode SAAS. L’accès au Logiciel sera effectué par le Client sur son propre matériel doté de la configuration requise et sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par MICHAUD. Ainsi le Client est informé que l’accès au Logiciel en mode SAAS requiert qu’il dispose d’un ordinateur ainsi que d’une connexion internet.
Une fois le contrat formé conformément à l’article 2 ci-dessus et sous réserve de l’encaissement du prix tel que prévu à l’article 5.2 ci-après, MICHAUD active le droits d’utilisation du Logiciel au Client. A compter de l’activation par MICHAUD, le Client peut accéder et utiliser le Logiciel de façon illimitée. Le Client est responsable de ses identifiant et mot de passe de connexion et s’engage à être le seul détenteur. MICHAUD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du compte Utilisateur du Client par un tiers.


ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel.
Si MICHAUD doit clôturer le compte d’un Client pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, MICHAUD sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 13, sans préjudice de tous dommages-intérêts que MICHAUD pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.


ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
5.1. Prix
Le prix de la Prestation s'entend toujours en euros et hors taxes. Il est payable annuellement. MICHAUD se réserve la possibilité de modifier le prix des Prestations, ce que le Client accepte expressément. MICHAUD informera le Client de toute modification préalablement à sa mise en œuvre.
Afin de bénéficier de la mise à disposition du Logiciel, le Client souscrit un abonnement annuel. Dans le cadre de cet abonnement, le Client verse une somme fixe en une seule fois, telle qu’indiquée dans le bon de commande accepté par le Client.
5.2. Facturation et paiement du prix
Le paiement s’effectue par carte bleue et est débité immédiatement au moment de l’achat.


ARTICLE 6. DURÉE
La durée initiale de l’abonnement tel que décrit à l’article 2.1 est d’un an ferme, renouvelable par souscription d’un nouvel abonnement.


ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Le Logiciel est protégé par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. Le Client n’acquiert par le paiement du prix qu’un droit d’utilisation non exclusif du Logiciel.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de MICHAUD. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de MICHAUD.
7.2 En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans la commande acceptée, le Client s’expose à une action en contrefaçon.
7.3 Moyennant le paiement de la rémunération de MICHAUD prévue à l’article 5.1 et l'acceptation des présentes conditions générales, MICHAUD concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation du Logiciel. Le droit d’utilisation du Logiciel est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants.


ARTICLE 8. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
MICHAUD pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.


ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
9.1. Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, MICHAUD peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 21 juin 2004.
En application de cette loi, les personnes disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles les concernant. Pour l’exercer, il lui suffit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@michaud.fr.
9.2. Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par MICHAUD, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat. Le Client se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.


ARTICLE 10. GARANTIE ET RESPONSABILITE
10.1. MICHAUD ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec les Utilisateurs ou le Logiciel en mode SAAS de MICHAUD peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute de MICHAUD. Notamment, MICHAUD ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.


SAUF FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS, MICHAUD NE SERA TENUE A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'OBLIGATION DE MICHAUD NE PORTANT QUE SUR LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INEXECUTION FAUTIVE DU OU DES CONTRAT(S) CONTRACTES AVEC MICHAUD. DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, SONT CONSIDERES NOTAMMENT COMME PREJUDICES INDIRECTS TOUT PREJUDICE MORAL OU COMMERCIAL, PERTES DE DONNEES, PERTE DE BENEFICE, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE COMMANDE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS.
EN OUTRE, LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR MICHAUD AU TITRE D'UN DOMMAGE QUELCONQUE RESULTANT DE L'EXECUTION DU CONTRAT NE POURRA JAMAIS EXCEDER LE MONTANT TOTAL HORS TAXES EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR MICHAUD AU TITRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN CAUSE PENDANT L’ANNEE DE SURVENANCE DU DOMMAGE.


ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, inondation, incendie, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.


ARTICLE 12. CONSERVATION DES DOCUMENTS
Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de conservation des documents. Le Client s’engage donc à enregistrer et conserver l’ensemble des documents qui seront édités via le Logiciel.


ARTICLE 13. RÉSILIATION
Par dérogation à l'article 6, en cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi par MICHAUD d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, MICHAUD pourra résilier de plein droit, tout ou partie des contrats contractés par le Client auprès de MICHAUD.
Doivent être notamment considérés comme des manquements graves : le non-respect des conditions d’accès à la Prestation, le non-respect de l’obligation de paiement, le non-respect des conditions d’utilisation des Logiciels, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MICHAUD, le manquement à l’obligation de confidentialité et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à MICHAUD.


ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations qui y sont visées sont soumises à la loi française. En cas de litiges survenus dans le cadre de l'application des présentes, les Tribunaux compétents seront ceux de BOURG EN BRESSE (01).


ARTICLE 15. PREUVE
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.